Conditions générales de services de WOKINE SAS

WOKINE SAS, société immatriculée en France sous le numéro SIREN 451 700 579, dont le siège social est situé 22 rue Basse, 59000 Lille, France, exploite le site internet texdatnan.pro et propose des prestations de communications-agency (ci-après les « Services »).

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») encadrent la fourniture des Services par WOKINE SAS à tout client professionnel ou consommateur, selon le cas, qui y souscrit ou les utilise (ci-après le « Client » ou « Utilisateur »).

1. Introduction et acceptation des conditions

L’accès au site texdatnan.pro, la demande de devis, la signature d’un contrat, le passage d’une commande ou l’utilisation des Services emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans restriction ni réserve.

Lorsque les Services sont commandés par voie électronique, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation.

Si un contrat, un devis signé ou des conditions particulières sont conclus entre les parties, ceux-ci prévalent sur les présentes Conditions pour les stipulations qu’ils couvrent expressément, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables en droit français.

2. Objet et champ des Services

WOKINE SAS fournit des prestations de conseil, conception, stratégie, création, production et accompagnement en matière de communication, notamment :

• conseil en communication et stratégie de marque ;
• création de contenus éditoriaux, visuels ou digitaux ;
• conception et exécution de campagnes de communication ;
• gestion de projets de communication et coordination de prestataires ;
• prestations de support, audit, recommandation et suivi de performance ;
• toute autre prestation connexe prévue au devis, bon de commande ou contrat applicable.

Les Services sont fournis selon le périmètre, les livrables, le calendrier, les prix et les conditions spécifiquement acceptés par le Client. Toute prestation non expressément incluse fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

WOKINE SAS est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse. Les résultats commerciaux, de trafic, de conversion, de notoriété ou de performance ne sont jamais garantis, ceux-ci dépendant notamment du marché, des moyens du Client, des plateformes utilisées et de facteurs externes.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

Le Client s’engage à :

• fournir à WOKINE SAS des informations exactes, complètes, à jour et licites ;
• coopérer de bonne foi au bon déroulement du projet et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, d’arbitrage ou de transmission d’éléments ;
• disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis à WOKINE SAS (textes, images, logos, marques, vidéos, bases de données, musiques, etc.) ;
• vérifier et valider les livrables avant toute diffusion, publication ou mise en production ;
• respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de publicité, concurrence, consommation, propriété intellectuelle, données personnelles et droit à l’image ;
• ne pas détourner les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits de tiers.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il fournit, valide ou demande de publier, ainsi que de l’usage qu’il fait des livrables fournis par WOKINE SAS. Il garantit WOKINE SAS contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommage résultant d’un manquement à ses obligations, d’un contenu illicite ou de l’absence de droits nécessaires.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du planning, sans que la responsabilité de WOKINE SAS puisse être engagée.

4. Modalités de paiement et conditions financières

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes applicables en sus, sauf mention contraire. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, le contrat ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, ou selon l’échéancier convenu entre les parties. Des acomptes peuvent être exigés avant le démarrage des Services.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par le Code de commerce ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels, sans préjudice de frais complémentaires justifiés ;
• la suspension ou l’arrêt des Services en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales d’ordre public applicables en matière de retard de paiement, de frais et d’exigibilité priment sur toute clause contraire.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit de WOKINE SAS. Les contestations relatives à une facture doivent être formulées par écrit dans un délai raisonnable et ne dispensent pas du paiement des sommes non sérieusement contestées.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les commandes, devis signés ou contrats acceptés engagent le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit à WOKINE SAS.

En cas d’annulation par le Client avant le démarrage des Services, les acomptes versés restent acquis à WOKINE SAS à titre de dédommagement, sans préjudice de frais déjà engagés, sauf disposition contraire du devis ou du contrat.

En cas d’annulation après le démarrage des Services, le Client reste redevable :

• des prestations réalisées jusqu’à la date effective d’annulation ;
• des frais engagés ou commandés pour le projet ;
• le cas échéant, d’une indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat ou au devis.

Les prestations de communication étant généralement personnalisées et exécutées selon les spécifications du Client, elles ne donnent lieu à remboursement que dans les cas expressément prévus par la loi, par les conditions particulières ou en cas de faute prouvée de WOKINE SAS ayant entraîné l’inexécution totale des Services.

Pour les Clients consommateurs bénéficiant d’un droit de rétractation légal lorsqu’il est applicable, l’exercice de ce droit s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent commencer avant l’expiration du délai de rétractation avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

WOKINE SAS est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des Services.

Dans les limites autorisées par la loi, WOKINE SAS ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image, de données ou d’opportunité ;
• des défaillances imputables au Client, à ses prestataires, à ses hébergeurs, à ses outils ou à ses décisions de validation ;
• des retards causés par le Client, par des tiers, par les plateformes publicitaires, réseaux sociaux, hébergeurs, fournisseurs de services ou autorités compétentes ;
• des contenus, produits, services ou promesses commerciales du Client ;
• des interruptions, anomalies ou indisponibilités dues à des cas de force majeure ou à des événements extérieurs.

Lorsque la responsabilité de WOKINE SAS ne peut être exclue ni limitée en application de la loi, celle-ci est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre des Services à l’origine du dommage, sur la période contractuelle concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de WOKINE SAS en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité corporelle, ou toute autre hypothèse pour laquelle la loi interdit une telle limitation.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, WOKINE SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, gabarits, documents, concepts préexistants, supports de travail, logiciels, scripts, livrables intermédiaires et éléments créés avant la mission ou indépendamment de celle-ci.

Le Client acquiert uniquement, après paiement intégral des sommes dues et dans les limites prévues au contrat ou au devis, les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation ou d’exploitation expressément cédés par écrit. À défaut de précision, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie, hors les droits strictement nécessaires à l’usage prévu des livrables.

Le Client s’interdit de modifier, décompiler, revendre, sous-licencier ou réutiliser les livrables au-delà de ce qui est autorisé par écrit par WOKINE SAS.

Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il remet à WOKINE SAS et autorise leur utilisation dans le cadre strict de la mission. Il garantit également WOKINE SAS contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.

8. Protection des données et confidentialité

WOKINE SAS peut être amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des Services, de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation, du support et du suivi des projets.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et à toute réglementation applicable.

Selon les cas, WOKINE SAS agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Lorsque WOKINE SAS traite des données pour le compte du Client, les parties conviennent de conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées, recueillir les consentements requis le cas échéant, et garantir la licéité des traitements qu’il met en œuvre ou fait réaliser.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services, au respect des obligations légales et à la gestion des litiges. Les personnes concernées disposent, selon les cas, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de leurs données après décès, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à WOKINE SAS à l’adresse e-mail indiquée à la section « Contact information ».

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Services, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.

9. Force majeure

WOKINE SAS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves générales, pannes généralisées de réseaux, cyberattaques d’ampleur, décisions gouvernementales, blocages de télécommunications, interruption des services d’hébergement ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de WOKINE SAS.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie peut résilier la partie des Services concernée, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des frais engagés.

10. Modification des Conditions

WOKINE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter à l’évolution des Services, de la réglementation ou de son organisation.

Les nouvelles Conditions seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur texdatnan.pro ou de leur notification, selon le cas, pour les commandes et relations futures. Les commandes déjà acceptées restent régies par les Conditions en vigueur à la date d’acceptation, sauf accord écrit contraire.

Lorsque la loi l’exige, le Client sera informé d’une modification substantielle et pourra, le cas échéant, refuser les nouvelles stipulations dans les conditions prévues par le contrat ou par les dispositions applicables.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

Pour les Clients professionnels, et sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lille, sauf stipulation contraire impérative.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence et de protection du consommateur s’appliquent, notamment celles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

12. Coordonnées de contact

WOKINE SAS
22 rue Basse
59000 Lille
France

E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 3 20 88 11 59
Site internet : texdatnan.pro
SIREN : 451 700 579

Les demandes liées aux Services, aux factures, aux réclamations, à la confidentialité ou aux données personnelles peuvent être adressées à ces coordonnées.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les présentes Conditions constituent, avec les documents contractuels éventuellement conclus entre les parties, l’intégralité de l’accord relatif à leur objet, et remplacent tout échange ou document antérieur ayant le même objet, sauf stipulation contraire écrite.